Conditions de vente

OFFRES ET PRIX

Nos offres sont sans engagement et ont une durée de validité de 2 mois sous réserve d’un accord spécifique entre les deux parties. Les prix sont exprimés en francs suisse et nous nous réservons le droit de réviser nos tarifs en cas de forte fluctuation des devises étrangères. Les frais d’expédition et les taxes de recyclage ne sont pas inclus dans le tarif des produits offerts.

BDK SA n'est pas tenu d'accepter des commandes si le client n'a pas entièrement réglé des achats antérieurs ou s'il fait l'objet d'une procédure légale de poursuite. Si des retards de paiement sont constatés chez le client après la conclusion d'une vente, BDK SA est en droit d'annuler la vente à tout moment et sans aucune compensation et de facturer les livraisons et prestations déjà fournies.

FRAIS D’EXPEDITION ET DE TRANSPORT

Nous déterminons le mode de livraison et pouvons procéder à des livraisons partielles. Pour les expéditions par camion BDK, la signature du destinataire ou d’un membre de son personnel tiendra lieu de confirmation attestant que la livraison est complète et sans défaut apparent. Les livraisons expédiées par un service externe ( La Poste Suisse, UPS, Transporteurs ) sont aux risques et périls du destinataire. Les frais d’emballage et d’expédition par envoi postal sont facturés séparément selon les tarifs suivants :

Traitement d’emballage + envoi POSTPAC PRIORITY (max. 100x60x60mm – jusqu’à 30kg ) – livraison sous 1 jour ouvrable: Frais de 18.00 CHF
Traitement d’emballage + envoi POSTPAC EXPRESS (max. 100x60x60mm – jusqu’à 30kg ) – livraison sous 1 jour ouvrable, avant 9h00: Frais de 35.00 CHF
Traitement d’emballage + envoi POSTPAC ENCOMBRANT (max. 250x60x60mm – jusqu’à 30kg ) – livraison sous 2 jours ouvrables: Frais de 35.00 CHF

Toutes commandes d’un montant supérieur à 1'500 CHF net hors taxe seront livrées franco pour tous clients munis d'un compte professionnel enregistré.

RECLAMATION

Toute réclamation concernant des livraisons en quantités insuffisantes ou erronées ainsi que des défauts éventuels doit impérativement être communiquée par écrit dans les 8 jours suivants la livraison. Sans avis de votre part passé ce délai, BDK SA considère la marchandise comme acceptée et conforme.

COMMANDE

En passant commande, le client reconnaît nos présentes conditions de vente et de livraison. Aucune modification ou annulation ne peut être acceptée. La marchandise commandée par téléphone est considérée comme acquise et doit être acceptée dans les délais fixés. En cas de livraison partielle demandée par le client, BDK SA s’autorise à établir une facture intermédiaire pour la marchandise déjà livrée ou stockée.

Si BDK SA est dans l'impossibilité de fournir la marchandise commandée sans sa faute, notamment en raison du non-respect des engagements contractuels de ses fournisseurs, malgré la passation de commandes auprès de fournisseurs fiables, elle pourra être libérée de son obligation de livraison et pourra annuler la vente. Elle en informera immédiatement l'acheteur et lui remboursera les montants déjà payés.

DELAI DE LIVRAISON

Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Les délais de livraison peuvent être modifiés et des retards éventuels ne donnent pas droit à la résiliation du contrat de vente ou à des demandes de dommages intérêts de quelque nature que ce soit. Le délai de livraison peut être informé lors la confirmation d'une commande. Toutefois, il reste basé sur les délais de livraison du fabricant concerné.

PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours sans aucune déduction. BDK SA s’autorise à demander une demande d’acompte pour toutes commandes d'une valeur supérieur à 5'000 CHF ou pour une ouverture de compte. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard équivalent à 5% de la valeur comptabilisée seront facturés dès le premier rappel pour frais administratifs.

Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu'à ce que le prix de vente soit entièrement payé. Si nécessaire, le vendeur peut inscrire cette réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété, aux frais de l'acheteur.

ECHANTILLONS

BDK SA met à disposition pour un délai de 15 jours ouvrables des échantillons de luminaires selon les stocks disponibles et s’autorise à renoncer à une demande selon le type de luminaire. Passé ce délai, les échantillons seront facturés et une note de crédit à 100% sera établie en cas de retour dans leur emballage d’origine et sans modification de la part du client. Les prototypes fabriqués spécialement pour un intéressé ne pourront faire l’objet d’un retour.

RETOURS

Le retour de marchandises n’est possible qu’en cas de défaut avéré ou d'une erreur imputable à BDK SA. Vous devez informer immédiatement notre Service client avec un descriptif complet, justifié par un motif valable et des photographies du ou des défauts. Dans tous les cas, la marchandise doit être retournée dûment emballée et franco domicile à BDK SA accompagnée du bulletin de livraison ou d’une facture correspondante.

GARANTIE

La garantie pour tous les luminaires et les modules de gestion est de 2 ans à dater de la livraison. Pendant cette période, elle se limite à des défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de fabrication de la part de BDK SA.

Toutes autres garanties ou compensation de dommage sont exclues. En particulier, les frais de démontage ou remontage de luminaires et modules de gestion ne sont pas reconnus. En outre, aucune garantie ne sera valable pour du matériel qui aurait été modifié ou réparé par le client ou si les instructions d’installation ou de service fournis par le fabricant n’ont pas été respectées. Sont également exclus de la garantie, les luminaires dont la construction artisanale du client aurait des défauts imputables à des erreurs de conception. Si, pour ce matériel, un examen ou une modification était exigée de l’inspectorat du courant fort, tous les frais en résultant seraient à la charge du client. Pour toute revendication de garantie, le matériel défectueux doit être retourné à BDK SA dûment emballé et franco domicile. BDK SA n’engage une procédure de garantie qu’après avoir réceptionné et contrôlé le matériel concerné.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous réservons notre droit de propriété sur tous les produits vendus jusqu’à réception du prix de vente intégral et pouvons procéder à l’inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

AUTRES CONDITIONS

Des engagements ou conventions modifiant ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que s’ils ont été l’objet d’une confirmation écrite.

CODE DES OBLIGATIONS

A l’exception de dispositions particulières, les présentes conditions de vente et de livraison sont réglées par le Code Fédéral des Obligations.

SOUMISSION

Ces conditions de vente et de livraison font loi dans les cas où les conditions d’adjudication prévoiraient des dispositions différentes.

LIEU D’EXECUTION ET FOR JURIDIQUE

Le lieu d’exécution et le for de juridiction est Estavayer-le-lac.